Code général des collectivités territoriales - Article L2224-11-5

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Article L2224-11-5

Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 (NOR : CSCX1119046S) le Conseil constitutionel a déclaré contraire à la Constitution l'article L224-11-5 du code général des collectivités territoriales. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.


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