Code général des collectivités territoriales - Article L2213-1
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- Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 62
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3
Cité par:
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 (V)
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 (V)
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 66 (V)
Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
Code de la route. - art. L411-1 (MMN)
Code de la route. - art. L411-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-3 (V)
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