Code général des collectivités territoriales - Article L2144-2

Chemin :




Article L2144-2

Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.


Liens relatifs à cet article