Code général des collectivités territoriales - Article L2122-7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

NOTA :

Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.

Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 a fixé cette date aux 9 et 16 mars mars 2008.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. D2411-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (VD)
Code électoral - art. L273-12 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Code des communes L122-4 al. 1 ecqc le scrutin et 3 et 4


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer