Code général des collectivités territoriales - Article L2121-29
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Article L2121-29
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Circulaire du 18 janvier 2010 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code des communes L121-26 al. 1, 2 et 4
CODE DES COMMUNES. - art. L121-26 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-28 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-26 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-28 (Ab)