Code général des collectivités territoriales - Article L2121-24
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- Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 124
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 168, v. init.
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-14 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L350-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (V)
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