Code général des collectivités territoriales - Article L1781-1

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Article L1781-1

I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".

NOTA :

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (V)

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3562-1 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (V)


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