Code général des collectivités territoriales - Article L1751-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1751-1

Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 JORF 14 décembre 2002
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.

NOTA :

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18
Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2

Cité par:

Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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