Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R*32

Chemin :




Article R*32

Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.

Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.


Liens relatifs à cet article