Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-13
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Article L2222-13
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs est autorisée par l'autorité administrative compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées par cette autorité. Ces mesures sont celles fixées par l'article 900-4 du code civil.
A défaut d'accord entre l'Etat et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit, la révision est autorisée dans les conditions fixées aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-23 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-23 (V)
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Code du domaine de l'Etat - art. L12 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R25 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. L12 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R25 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R25 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. L12 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R25 (Ab)