Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-18
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Article L2124-18
- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 127
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.
Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
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Anciens textes:
LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 128
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*425-10 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*425-10 (VD)
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