Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1212-4

Chemin :




Article L1212-4

Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.


Liens relatifs à cet article