Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-3

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

Article L1121-3

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 22 (VD)
DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 13 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-10-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-17 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L19 (Ab)

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