Code des juridictions financières - Article D330-12

Chemin :




Article D330-12

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Liens relatifs à cet article