Code des juridictions financières - Article R272-87

Chemin :




Article R272-87

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.


Liens relatifs à cet article