Code des juridictions financières - Article R272-77

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Article R272-77

Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.

Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.

L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.


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