Code des juridictions financières - Article R254-4

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Article R254-4

Les articles R. 242-14 à R. 242-26 sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;

2° Pour l'application de l'article R. 243-13, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par une référence au représentant de l'Etat.



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