Code des juridictions financières

Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 01 mai 2017

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Article L351-7

Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 01 mai 2017

Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.


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