Code électoral - Article R76-1
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Article R76-1
Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.
Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
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Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2017-5147 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5132 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P)
Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2017-5147 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5132 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P)
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