Article L260
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 02 février 2018
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983
Modifié par Loi 76-665 1976-07-19 art. 4 JORF 30 juillet 1976
Modifié par Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 II JORF 1er janvier 1971
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.