Code électoral - Article L167-1

Chemin :




Article L167-1

I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion sonore.

II. - (Contraire à la Constitution).

III. - (Contraire à la Constitution).

IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur de l'audiovisuel.

V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.

VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

NOTA :

Dans sa décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 (NOR: CSCX1715978S), le Conseil constitutionnel a déclaré les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les paragraphes 14 et 15 (30 juin 2018).


Liens relatifs à cet article