Code électoral - Article L66
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- Modifié par LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 2
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Liens relatifs à cet article
Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 24 (Ab)
Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 37 (Ab)
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 39-1 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 12 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 15 (V)
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 135 (Ab)
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 34 (Ab)
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab)
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (M)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 24 (Ab)
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab)
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 7 (V)
Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 14 (V)
Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.
Décision n°2017-5112 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5132 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Arrêté du 14 avril 1986 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 avril 1976 - art. 10 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*125-7 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R112-11 (Ab)
Code de commerce - art. R713-18 (V)
Code de commerce - art. R713-19 (V)
Code de commerce - art. R713-52 (V)
Code de commerce - art. R713-53 (V)
Code de commerce. - art. R927-4 (T)
Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
Code de la mutualité - art. R413-16 (Ab)
Code de la mutualité - art. R513-11 (V)
Code de la mutualité - art. R513-17 (V)
Code de la santé publique - art. R4031-35 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-44 (Ab)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-11 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-11 (V)
Code du travail - art. R513-13 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2142-9 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R492-28 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-48 (V)
Code électoral - art. L334-4 (Ab)
Code électoral - art. L388 (VD)
Code électoral - art. L558-46 (VT)
Code électoral - art. R170 (V)
Code électoral - art. R176-4-6 (V)
Code électoral - art. R56 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)
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