Code électoral - Article L52-11
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- Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 10
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- N'excédant pas 15 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 11
- généraux : 6
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 15 001 à 30 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 10
- généraux : 5
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 30 001 à 60 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 9
- généraux : 4
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 60 001 à 100 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 8
- généraux : 3
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 100 001 à 150 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 7
- généraux : 3
- régionaux : 4.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 150 001 à 250 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 6
- généraux : 3
- régionaux : 3.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- Excédant 250 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 5
- généraux : 3
- régionaux : 2.
" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (VD)
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)
Décret n°93-1025 du 25 août 1993 - art. 1 (V)
Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°2001-130 du 12 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-166 du 20 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-419 du 11 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-140 du 1 février 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 2 (Ab)
Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-120 du 7 février 2008 (V)
Décision n°2007-4216 du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4224 du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4232 du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4239 du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4266 du 7 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4004 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4021 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4035 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4073 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4088 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4092 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4163 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4174 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4212 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4214 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4215 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4221 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4264 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4291 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4293 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4331 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4332 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4335 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4359 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4425 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4434 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4010 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4020 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4040 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4041 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4043 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4070 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4107 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4108 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4120 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4180 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4188 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4206 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4227 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4260 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4267 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4369 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4372 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4404 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4430 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4438 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4470 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4478 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4503 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décret n°2008-1300 du 10 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A713-7, v. init.
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009, v. init.
Décret n°2009-593 du 25 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 août 2010 - art. 20, v. init.
Arrêté du 13 août 2010 - art. 9, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2010 - art. 8, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-532 du 16 mai 2011, v. init.
Mise à jour du mémento du - art., v. init.
Mise à jour du mémento du - art., v. init.
Décision n°2012-648 DC du 23 février 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4680 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4769 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4827 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
null - art., v. init.
Décision n°2017-5329 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décision n°2019-783 QPC du 17 mai 2019 - art., v. init.
Code de commerce - art. A713-22-1 (M)
Code de commerce - art. A713-7-1 (V)
Code de commerce. - art. A713-7 (V)
Code électoral - art. L113-1 (VD)
Code électoral - art. L167 (M)
Code électoral - art. L224-25 (VD)
Code électoral - art. L328-3-1 (Ab)
Code électoral - art. L330-8 (V)
Code électoral - art. L330-9 (V)
Code électoral - art. L334-11 (Ab)
Code électoral - art. L334-4-2 (Ab)
Code électoral - art. L392 (VD)
Code électoral - art. L453 (V)
Code électoral - art. L52-11-1 (VD)
Code électoral - art. L52-12 (VD)
Code électoral - art. L52-8 (VD)
Code électoral - art. L535 (V)
Code électoral - art. LO128 (M)
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