Code électoral - Article L52-2
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Article L52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.
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Cité par:
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Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)
Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V)
Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 2 (V)
Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 - art., v. init.
Recommandation du - art., v. init.
Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-7 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Recommandation du - art., v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art., v. init.
Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2012-248 du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-248 du 24 avril 2012, v. init.
Décision n°2012-314 du 10 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-314 du 10 mai 2012, v. init.
Observations du - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Recommandation n° 2013-01 du 12 février 2013 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1, v. init.
Recommandation n°2016-1 du 11 mai 2016 - art., v. init.
Recommandation n°2016-2 du 7 septembre 2016 - art., v. init.
Code électoral - art. L89 (M)
Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V)
Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 2 (V)
Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 - art., v. init.
Recommandation du - art., v. init.
Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-7 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Recommandation du - art., v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art., v. init.
Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2012-248 du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-248 du 24 avril 2012, v. init.
Décision n°2012-314 du 10 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-314 du 10 mai 2012, v. init.
Observations du - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Recommandation n° 2013-01 du 12 février 2013 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1, v. init.
Recommandation n°2016-1 du 11 mai 2016 - art., v. init.
Recommandation n°2016-2 du 7 septembre 2016 - art., v. init.
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