Code du domaine de l'Etat - Article L34-1

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Article L34-1

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.

Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

NOTA :

NOTA : L34-1, troisième alinéa, 2me phrase : (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-346 DC du 21 juillet 1994).


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