Code des communes - Article L422-7
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Article L422-7
- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
- Abrogé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 115 (V)
Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.
NOTA :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.