Code des communes - Article R*444-68

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Article R*444-68

Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.

Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.


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