Code des communes - Article R*444-66

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Article R*444-66

Les sanctions disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le déplacement d'office par mesure disciplinaire ;

4° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;

5° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;

6° La radiation du tableau d'avancement ;

7° L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ;

8° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à cinq jours mais ne pouvant dépasser six mois ;

9° La rétrogradation ;

10° La mise à la retraite d'office ;

11° La révocation sans suspension des droits à pension ;

12° La révocation avec suspension des droits à pension .

Le fonctionnaire de la commune de Paris frappé de mise à pied ou d'exclusion temporaire ne reçoit aucune rémunération à l'exception des prestations familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations familiales.

Les sanctions 1, 2, 4 à 9 inclus peuvent être assorties d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service.


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