Code des communes - Article R*444-65

Chemin :




Article R*444-65

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.


Liens relatifs à cet article