Code des communes - Article R*444-2

Chemin :




Article R*444-2

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :

1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;

3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.


Liens relatifs à cet article