Code des communes - Article R233-50

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Article R233-50
Les propriétaires ou toutes personnes qui ont l'intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique,

tout ou partie de leur habitation personnelle à des étrangers à la station en font la déclaration à la mairie et sont tenus, en vue de la perception de la taxe de séjour, de tenir le même état que les hôteliers et logeurs [*formalités - obligation*].


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