Code des communes - Article R*172-1

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Article R*172-1
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type[*passée entre un syndicat et l'un des organismes mentionnés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme*] est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,

du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement[*consultations*].


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