Code des communes - Article L417-9

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Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.

Article L417-9

Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

Anciens textes:

LOI 61-1393 1961-12-20 ART. 6 AL. 3

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