Code des communes - Article L421-5

Chemin :




Article L421-5

La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.

NOTA : Loi 96-370 1996-05-03 art. 24


Liens relatifs à cet article