Code des communes - Article L321-1

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Article L321-1

Le ministre de l'intérieur chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales [*autorité de tutelle - définition*], a notamment pour mission : [**]attributions[**] 1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.

2° D'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités en régie.


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