Code des communes - Article L393-2

Chemin :




Article L393-2

Le préfet de police de Paris est chargé [**]attributions[**] du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les départements participent au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement, à hauteur de 37,5 p. 100.


Liens relatifs à cet article