Code des communes - Article L255-3

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Article L255-3

La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier [*conditions de forme*] .

L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [*saisine de la chambre régionale des comptes et inscription d'office par le représentant de l'Etat dans le département*] est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention [*avec l'un des organismes mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme*] mentionnée à l'article L. 172-5.


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