Code des communes - Article L233-41

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Article L233-41
Des arrêtés du maire [*compétence*] répartissent en catégories, selon les normes établies pour le classement des hôtels de tourisme, les villas ainsi que les différents locaux utilisés pour le logement des visiteurs, curistes ou touristes séjournant dans les stations.

Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du préfet [*conditions de forme*].


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