Code des communes - Article L112-18

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Article L112-18

Les propositions de création de syndicats à vocation multiple et de districts sont soumises [*compétence*] aux conseils municipaux intéressés qui se prononcent selon les règles de majorité prévues à l'article L. 163-1.

Au cas où cette majorité n'est pas atteinte, le projet est soumis au conseil général ; si l'avis de celui-ci est conforme aux propositions du représentant de l'Etat dans le département, le groupement est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté fixe la composition du conseil ou du comité, les compétences de l'établissement public et les règles relatives à la participation financière des communes.

Si le conseil général donne un avis défavorable, un syndicat, dont la compétence est limitée aux études et à la programmation des équipements publics, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] entre les communes intéressées.


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