Code des communes - Article L112-14

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Article L112-14

Les propositions de fusions de communes sont soumises par le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] aux conseils municipaux concernés [*attributions*].

Si les conseils municipaux donnent leur accord sur la fusion proposée celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Les conseils municipaux peuvent demander que la fusion s'opère avec des communes autres que celles qui sont proposées par le représentant de l'Etat dans le département. En cas d'accord du représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] et des autres conseils municipaux intéressés, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département [*conditions de forme*].

Si un ou plusieurs des conseils municipaux intéressés rejettent la proposition de fusion ou ne se prononcent pas dans un délai de deux mois, le conseil général est saisi de cette proposition et le représentant de l'Etat dans le département ne peut prononcer la fusion qu'après avis favorable de cette assemblée [*conditions de forme*].

L'acte prononçant la fusion en détermine la date d'effet et en arrête les conditions.


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