Code des communes - Article L173-5

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Article L173-5
Lorsque, de son fait, à l'expiration d'un délai de quatre mois après la création de l'ensemble urbain, le conseil de l'ensemble urbain, constitué dans les conditions prévues au 1°

de l'article L. 173-2 [*représentants des conseils municipaux et des conseils généraux*], n'a pas passé la convention [*avec les organismes mentionnés à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme*] mentionnée à l'article L. 172-5, il cesse de plein droit d'exercer ses fonctions.

Il est remplacé par un conseil dont les membres sont désignés dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 173-2 [*neuf conseillers généraux*].


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