Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D744-39

Chemin :




Article D744-39
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section.




Liens relatifs à cet article