Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L812-6 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L812-6

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
    - Chapitre unique

Article L812-6

Créé par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6

L'article L. 752-2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d'apatride.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11

Créé par: LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6

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