Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L214-5
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Article L214-5
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4-1 (V)
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 5, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-8 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4-1 (V)
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 5, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-8 (V)
Créé par: LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2