Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4

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Article L742-4

Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la Cour nationale du droit d'asile.


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