Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L314-4

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Article L314-4

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.


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