Livre des procédures fiscales - Article R*14 A-2

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Article R*14 A-2

Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.

Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.


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