Livre des procédures fiscales - Article L81
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Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 45.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 90 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 19 (V)
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT)
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 24 (V)
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)
Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 13 septembre 2013 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015 (V)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. R1261-8, v. init.
Délibération n°2017-053 du 9 mars 2017 - art., v. init.
Délibération n°2016-286 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
Code des transports - art. R1261-8 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81-2 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*81-4 (P)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)