Livre des procédures fiscales - Article L85-0 B

Chemin :




Article L85-0 B

Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.


Liens relatifs à cet article