Livre des procédures fiscales - Article L255

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Article L255

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.

NOTA :

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 66 IV : Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.


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